FICHE PRATIQUE N°9

Terrain en friche

 Principe

Le propriétaire d'un terrain privé qu'il soit agricole ou non, qui laisse son terrain en friche, c'est-à-dire qui ne l'entretient pas, peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins.

Ce que dit la loi

En respect de l'arrêté préfectoral  2010

http://www.yonne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_BCAE_2009_scanne-1_cle21ab1d.pdf

sur l'ensemble du territoire du département, « les propriétaires, fermiers, métayers, usufruitiers et usagers sont tenus de procéder à la destruction du chardon des champs dans chacune des parcelles qu'ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l'usage ainsi que dans les haies qui les bordent ». Le code rural fixe à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées. "

Démarches

Il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de bien vouloir défricher son terrain. Lorsque le propriétaire du terrain litigieux est inconnu, c'est au maire qu'il appartient de faire des recherches et d'obliger le propriétaire à entretenir son terrain. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires. Il est également possible de s'adresser à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (ex-DDASS).

Ou s’adresser :  Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP), ex-DDASS 

Référence : Code rural et de la pêche maritime  :

Articles à consulter : L125-1 à L125-15 et R125-1 à R125-14

Code civil : Article à consulter : 673 Code général des collectivités territoriales :

Articles à consulter : L2243-1 à L2243-4

Source : Lettre service-public.fr