FICHE PRATIQUE N°12

Porter plainte avec constitution de partie civile

Principe

La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée après un dépôt de plainte infructueux (le procureur refuse de poursuivre ou n'a pas répondu). La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions , de :

- déclencher les poursuites pénales,

- devenir partie civile au procès.

Le fait d'être partie au procès permet notamment de demander la réparation du préjudice. A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée devant le juge d'instruction.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, les associations de défense des victimes à condition :

- d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,

- d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,

- d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Comment porter plainte ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà porté plainte simple et que le procureur ait classé sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois.

Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral.

Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent : une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile, la demande de dommages et intérêts ,  l'adresse, en France, où contacter le demandeur.

Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Délais

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), 10 ans pour les crimes.

A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

Suites données au dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Fixation d'une consignation, c'est-à-dire d'une somme d'argent demandée au plaignant, destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement) ; elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte. Le juge peut également l'en dispenser.

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut : demander à entendre la partie civile, demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre. Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu, demander l'ouverture d'une instruction.

Attention : Si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages et intérêts dans les 3 mois après le jour où l'ordonnance est devenue définitive.

Recours contre une ordonnance de non lieu

Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d'appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance.

Par téléphone : 
08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) 7jours/7 de 9h à 21h.

Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.

Par messagerie : 
Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.

Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
service-public.fr Ce qui n'est pas le cas à Chevillon. 

Avocat 
Conseil national des barreaux (CNB)

Tribunal de grande instance (TGI) 
Ministère en charge de la justice

Références : Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 

Sources internet