FICHE PRATIQUE N°14

LA SÉCURITÉ INCENDIE

DANS NOS CAMPAGNES

(PART.2)

Objet : Prévention et lutte contre les incendies

Délimitation des compétences entre les communes et les établissements Publics de coopération intercommunale.

Mot clé : INCENDIES

3°)- La responsabilité de la vérification du bon fonctionnement comme du bon entretien des poteaux d’incendie existants sur les réseaux d’eau potable

→ Le contrôle du fonctionnement des points de lutte contre l'incendie incombe aux sapeurs-pompiers, conformément à l'arrêté du 1er février 1978 relatif au règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux.

→ L'entretien et les réparations des points d'eau relèvent de la responsabilité communale. En aucun cas, les sapeurs-pompiers ne doivent intervenir à ces stades. Pour les interventions d’entretien et de réparation des poteaux d’incendie, la commune peut faire appel à un entrepreneur qualifié.

Si, au cours d’une vérification, le débit d’un poteau d’incendie ne permet plus de fournir 60m3/H pendant 2 H, il n’est plus aux normes. Une commune peut être sanctionnée pour faute lourde si les dommages causés par un incendie sont aggravés par insuffisance de pression et de débit aux bouches d’incendie (Conseil d’Etat 22/6/1983 –commune de Raches).

Pour améliorer la défense incendie sur un secteur de la commune, les solutions suivantes peuvent être envisagées :

-       si la distribution d’eau potable est assurée par un syndicat intercommunal, se rapprocher du syndicat pour vérifier les débits et les réserves disponibles sur le réseau. Si le réseau est suffisant, il sera possible d’installer un poteau d’incendie normalisé qui sera à la charge de la commune.

IL ne faut pas confondre le terme borne d'incendie avec le terme bouche d'incendie, qui désigne la prise d'eau installée sous une chaussée ou un trottoir et affleurant le sol.

Prise d'eau en forme de petite colonne, branchée sur une canalisation publique au-dessus du niveau du sol, à laquelle sont raccordés les flexibles de lutte contre l'incendie.

Les points d'eau portent le nom d'hydrants et sont branchés sur les canalisations qui alimentent le réseau hydraulique du secteur. On peut ainsi voir fleurir en zone urbaine, comme en zone rurale, des bouches et poteaux d'incendie.

- si le réseau d’eau potable n’est pas suffisant, rechercher d’éventuelles réserves d’eau naturelles de capacités suffisantes ou étudier la construction d’une réserve d’eau artificielle.

Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)

élaboré dans chaque département en application de l’article L 1424-7 du code général des collectivités territoriales peut utilement servir de référence à la définition du niveau de protection à mettre en œuvre. Il est rappelé que la vocation prioritaire des réseaux d’eau potable est toujours l’alimentation de la population.

L’adaptation de ces réseaux pour assurer également la défense contre l’incendie n’est réalisable que si elle permet le maintien de la qualité de l’eau distribuée (pas de stagnation excessive de l’eau dans les réseaux en particulier) et si son coût est supportable par les contribuables. Ces objectifs conduisent à recommander l’utilisation des points d’eau naturels chaque fois que possible.

4°)- Les différentes solutions techniques pour fournir un point d’eau aux pompiers

Les modalités techniques à mettre en œuvre pour assurer la défense contre l’incendie ont été précisées par la circulaire du 10 Décembre 1951 qui demeure le seul texte existant dans ce domaine. Ce texte ancien et sans véritable portée juridique demeure néanmoins la seule référence en la matière. Deux autres circulaires portent spécifiquement sur la protection contre l’incendie dans les communes rurales (circulaire du 20 février 1957 du Ministère de l’Intérieur et de l’Agriculture et du 9 août 1967 du Ministère de l’Agriculture).

Pour que les pompiers puissent intervenir efficacement lors d’un incendie, la réserve d’eau nécessaire a été définie de la manière suivante :

- soit un point d’eau est accessible sur le réseau d’eau potable et est capable de fournir un débit de 60 m3/H pendant deux heures ; une pression résiduelle minimale de 0,6 bars doit pouvoir être maintenue ;

- soit l’accès à une réserve d’eau d’au moins 120 m3 est possible.

Dans certains cas particuliers, des poteaux permettant d’obtenir un débit de

120 m3/H ou à contrario des points de premiers secours susceptibles de fournir 30 m3/H avec une pression résiduelle de 6 bars pourront être exigés.

Lorsque dans une commune le réseau d’eau potable permet de fournir au

moins un débit de 60 m3/H pendant deux heures, il est possible d’installer directement sur la conduite un poteau incendie qui doit être d’un modèle normalisé. Il reste uniquement à repérer un endroit suffisamment accessible. Le coût sera alors relativement faible. C’est souvent le cas, pour les communes urbaines avec de nombreux abonnés concentrés qui nécessitent un débit conséquent ou des communes rurales près des réservoirs de tête.

Par contre, lorsque le réseau d’eau potable est insuffisant pour installer un poteau d’incendie, il peut être envisagé l’aménagement d’une réserve d’eau naturelle pour faciliter son accès aux véhicules de défense contre l’incendie ou alors la création d’une réserve artificielle. Ces deux dernières solutions sont à envisager en particulier dans les communes rurales où les débits des réseaux d’eau potable sont très faibles.

Documents de référence : - Code Général des Collectivités Territoriales (notamment articles L 2212-2 (pouvoirs de police du maire) ; L 2321-2 (dépenses obligatoires) ; L 1421-1 et suivants (SDIS) ; L 5215-20 (communautés urbaines). - Circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 – Alimentation en eau potable – Lutte contre l’incendie. - Circulaire du 20 février 1957 des ministères de l’intérieur et de l’agriculture – Protection contre l’incendie dans les communes rurales. - Circulaire ER/4037 du 9 août1967 du ministère de l’agriculture – Réserve d’eau potable – Protection contre l’incendie dans les communes rurales.

Sources Internet