FICHE PRATIQUE N°6

OUVERTURES Fenêtres et portes.

Principe

Il s'agit de tout aménagement dans une construction procurant à son occupant une vue sur le terrain de son voisin.

La loi interdit de créer des ouvertures (des vues) donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété.

La loi interdit également la création de toute ouverture dans un mur mitoyen , à moins qu'il ne devienne privatif.

Accord amiable

Les 2 propriétaires peuvent toutefois s'affranchir de ces règles de distance d'un commun accord.

Règles de distance à respecter

Vue de droite

Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture (la fenêtre par exemple) et la propriété voisine si la personne qui souhaite réaliser cette ouverture a une vue directe sur le terrain de son voisin. On tient compte d'une personne qui se place dans l'axe de l'ouverture et regarde droit devant elle sans se pencher ni à gauche ni à droite.

La distance part de l'extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite séparative du terrain voisin.

Dans les cas particuliers résultant de l'existence d'une terrasse ou d'un balcon, la distance se mesure entre l'extrémité extérieure du balcon ou de la terrasse et la limite séparative du fonds voisin.

Par ailleurs, lorsqu'un mur sépare les 2 terrains, la distance doit être déterminée en fonction des cas de figure suivants :

le mur séparatif appartient à l'observateur : la distance se calcule jusqu'à la façade du mur orientée vers la propriété voisine,

le mur appartient au voisin : la distance se mesure jusqu'à la façade du mur visible de l'ouverture,

le mur est mitoyen : la distance se mesure jusqu'au milieu du mur.

Vue oblique

Une distance minimale de 0,60 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si la personne qui souhaite réaliser cette ouverture a une vue oblique (de côté) sur le terrain de son voisin. On tient compte d'une personne qui se place dans une direction différente de l'axe de cette vue en se penchant à droite ou à gauche. 

La distance part de l'angle de l'ouverture jusqu'à la limite séparative du terrain voisin.

Si la limite est un mur, le point d'arrivée est déterminé comme pour les vues droites.

Situations particulières

Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, la distance légale n'a pas à être respectée. Par exemple, la fenêtre donne sur un mur aveugle, un toit fermé, le ciel...

Sanction en cas de non respect des règles de distance

Le voisin d'une vue ouverte irrégulièrement peut en demander la suppression devant le tribunal d'instance du lieu du bien.

Où s'adresser ? Tribunal d'instance (TI)

Références : Code civil : Articles à consulter : 678, 679 et 680

Source : Lettre service-public.fr