FICHE PRATIQUE N°1

BORNAGE JUDICIAIRE

Principe

Le bornage est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de 2 terrains contigus (côte à côte) et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...). Cette opération est destinée à se protéger de tout conflit concernant les frontières de son terrain. Sa réalisation n'est pas obligatoire. Ainsi, si les 2 voisins sont d'accord sur leurs limites séparatives, rien ne les oblige à faire réaliser un bornage.

Bornage amiable

Le bornage peut être amiable si les 2 voisins sont d'accord pour le réaliser. C'est le cas lorsque d'un commun accord les 2 voisins s'adressent à un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant leurs 2 terrains.

Le géomètre, après examen des titres de propriété, du plan cadastral, et après s'être rendu sur le terrain, rédige un procès-verbal de bornage. Une fois signé par les parties, ce procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire. Il est donc important d'être vigilant avant de signer ce document, car il engage définitivement.

Le procès-verbal ainsi réalisé est ensuite déposé chez un notaire, puis publié au Bureau des hypothèques ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cela permet notamment au futur acquéreur d'un terrain de savoir si un bornage a été réalisé. Les frais de bornage sont partagés pour moitié entre les 2 propriétaires.

Bornage judiciaire

En l'absence d'accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire. Cette opération doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain.

Cette action peut toujours être intentée, même si les 2 terrains sont restés sans être bornés depuis longtemps.

La limite séparative est alors fixée par le tribunal après la désignation d'un géomètre expert.

Comme pour le bornage amiable, le jugement fixant la délimitation doit être déposé chez un notaire puis publié au Bureau des hypothèques ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais de bornage judiciaire sont répartis entre les 2 propriétaires, dans des proportions qui peuvent être inégales. 

Ou s’adresser : Tribunal d'instance (TI) Référence : Code civil : Article à consulter : 646.

À suivre.