La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La consultation des électeurs pour une fusion de communes est constitutionnelle.

Depuis que Charny s’est cru être le centre de la Puisaye, et que son grand mage Courtois a manqué de convaincre un certain nombre de communes avoisinantes sous le seul critère : « signé ici et vous verrez bien comment on va vous rouler dans la farine » ; en fin de compte les communes dissidentes ont bien compris que ce qui intéressait Charny c’était surtout leur compte en banque.

  Loin de s’avouer vaincu la 4C avec son leader B. Béchereau a cherché d’autres voix qu’elle a fini par trouver. Après avoir longtemps caressé le doux espoir de faire une grande Puisaye avec des communes carrément excentrées, l’idée de faire une grande commune avec celles de la 4C est arrivée à terme. Gestation difficile déjà en interne je vous laisse deviner quand il faut convaincre les instances supérieures. (Préfet)

Tout cela est très bien, mais mis à part que nous les Plébéiens, avons-nous droit au chapitre. Car il en va bien de notre avenir et en toute bonne démocratie qui se respecte la voie du peuple n’est pas uniquement audible quand on veut se faire élire maire.

Comment cela doit-il se passer pour fusionner.

1/ Fusion de communes

La fusion de communes est l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. La procédure de fusion fait l’objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La fusion de communes ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion association.

La fusion simple donne uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. La fusion association permet quant à elle, sur demande des conseils municipaux de communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.


2/ La procédure

Cette procédure comporte trois phases : l’élaboration du projet définitif de fusion ; le référendum permettant aux électeurs de se prononcer sur l’opportunité de la fusion ; la décision du préfet prononçant la fusion.

L’initiative de la fusion est laissée aux conseils municipaux des communes désirant fusionner qui optent pour l’une ou l’autre des deux formules qui viennent d’être présentées et ratifient une convention précisant les modalités de la fusion envisagée.

La fusion ne peut être décidée que si le résultat du référendum a été favorable, dans les conditions fixées par l’article L. 2113-3, alinéa 1, du CGCT : l’accord des électeurs doit s’être manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées.

Si l’accord requis est établi, le préfet est tenu de prononcer la fusion.

En revanche, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans la commune ont manifesté leur opposition au projet.


3/ La représentation des communes

Sous réserve de l’accord préalable des conseils municipaux, l’acte qui prononce la fusion peut prévoir que la nouvelle commune est administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, les maires et les adjoints de chacune d’entre elles. Autrement, il est immédiatement procédé à de nouvelles élections et dans l’intervalle une délégation spéciale est désignée par l’autorité compétente pour prononcer la fusion (L. 2112-12). (Source lagazettedescommunes).

Il me plait à penser que tout ce grand projet est fondé sur le fait que chaque commune en tant que telle n’a pas la capacité de garantir à long terme, de manière efficace et efficiente, les services appropriés dans tous les domaines nécessaires à une bonne qualité de vie et un bon développement de l’attractivité économique. La fusion peut être une réponse « idéale». Sous réserve que la réunion des trois communes soient consensuelles. Mais aussi que cela ne soit pas un mariage de dupe.

Alors aurons-nous droit au chapitre, on nous demandera peut-être notre avis avec un référendum ?

Il eut été judicieux que les maires des trois communes, sous l’égide de B. Béchereau, nous expliquâmes cela en parole simple et courte, et en tenant compte qu’ils ont à faire à des besogneux qui travaillent et pas forcément libre le mardi soir à 19h.

On a coutume de dire « qui se ressemble s’assemble », mais qu’avons nous en commun pour nous marier. Voici dans les grandes lignes nos différences et notre futur profil après avoir dit OUI.

Chiffres clef (Source INSEE) : Villefranche +Chevillon +Prunoy

Population : 616 + 321 + 304 = 1241 Habitants

Superficie : 23 +13 + 24 = 60 km2

Chômeurs : 23 +15 +17 = 55 soit 4,43%

Actifs : 231 + 110 + 105 = 446 soit 36%

Foyers fiscaux : 373 + 189 + 183 = 745

Revenus net moyen : 20908 + 18281 + 18533

Impôts moyen : 841 + 268 + 774

Nombre d’entreprise : 27 + 21 + 7

Exploitations agricoles : 21 + 7 + 13

 Voila de quoi nourrir vos longues soirées d’été. Bonnes vacances.

   Paul Clairet