AVOUÉ C’est fini

La disparition de la profession d'avoué votée par le Parlement

Source AFP Extrait ; 22/12/10

PARIS — Le Parlement a acté définitivement mardi, avec un vote des sénateurs conforme à celui des députés, la disparition de la profession d'avoué, qui remonte au XVe siècle et qui sera fusionnée le 1er janvier 2012 avec la profession d'avocat.

Le Sénat a adopté, le projet de loi "portant réforme de la représentation devant les cours d'appel" qu'il examinait en deuxième lecture, sans le modifier, rendant son vote définitif. La gauche a voté contre un texte "inutile et coûteux", la majorité UMP et Union centriste pour un projet de "simplification de la justice".

La disparition de la profession d'avoué avait été préconisée par le rapport Attali en 2008. Elle concerne 400 avoués auprès des cours d'appel et 1.800 salariés de leurs offices. Une première fusion entre les avocats et avoués auprès des tribunaux de grande instance a eu lieu en 1971 et ne restait que les avoués auprès des cours d'appel.

L'avoué est un juriste chargé de la représentation (postulation) du justiciable auprès de ces cours, au côté de l'avocat qui est chargé de plaider.

Une commission nationale d'indemnisation adressera à chaque avoué une offre d'indemnisation. Si l'intéressé accepte, l'indemnisation lui est versée dans le mois. A défaut, il saisit le juge des expropriations du TGI de Paris qui statuera.

Les sénateurs avaient proposé d'exonérer d'impôts sur les plus values cette indemnité mais les députés ont refusé sur demande du gouvernement.

Les salariés des études licenciés seront indemnisés à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté.

A compter du 1er janvier 2011, la fusion des professions d'avocat et d'avoué sera opérationnelle, ce qui permettra de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel.

L'article 54 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009 institue un droit d'un montant de 150 euros applicable sur les appels interjetés à compter du 1er janvier 2011. Le droit dû en appel a vocation à disparaître à partir de 2019.

Cette somme sera due par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie de timbres mobiles ou par voie électronique. Il ne sera pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

 Paul Clairet